services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 définit une nouvelle organisation des services d'incendie et de secours à partir de SDIS. Trois années après l'adoption de ce texte, il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de sa mise en oeuvre, des difficultés rencontrées par les communes, notamment du monde rural, et de leurs conséquences financières et qualitatives sur les services d'incendie et de secours. D'autre part, il lui demande de préciser les mesures que compte adopter le Gouverneement pour corriger les dérives financières constatées dans certains départements en matière de services d'incendie et de secours.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999