Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes exprimées par de nombreuses associations d'anciens combattants en matière de retraite mutualiste. Les lois de finances pour 1998 et 1999 ont permis des avancées sensibles en faveur d'une majoration du plafond majorable ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Ainsi, le plafond majorable a été fixé en 1998 par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité conformément aux souhaits formulés par les victimes de guerre. En outre, l'indice de réference a été porté pour 1999 à 100 points. Ces mesures témoignent de la volonté des parlementaires d'engager un rattrapage du montant du plafond majorable fixé à 7 993 francs au 1er janvier 1999. Il apparaît donc souhaitable, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus constamment aux anciens combattants et victimes de guerre, de poursuivre ce mouvement qui demeure encore insuffisant. Une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice programmée sur trois années ainsi qu'un relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant de telle sorte qu'il atteigne en 2002 un montant de 10 000 francs pourraient constituer une notable amélioration de la situation des anciens combattants. Il demande dès lors au Gouvernement de lui préciser ses intentions en la matière dans le cadre de la prochaine loi de finances pour l'année 2000.