Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de revaloriser la majoration légale des rentes viagères, constituées par le conjoint au décès d'un ancien combattant titulaire d'une retraite mutualiste du combattant. Les rentes de réversion servies aux épouses des anciens combattants et victimes de guerre mutualistes tirent leur origine des versements effectués par ces derniers, versements provenant de l'effort d'épargne du ménage dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. En outre, bien que les épouses concernées ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens littéral du terme, elles n'en ont pas moins partagé le poids des préjudices financiers et professionnels subis par leur mari du fait de sa mobilisation pour assurer la défense de la nation. Dans bien des cas, elles ont également supporté seules, pendant cette période, les charges du foyer et de l'éducation des enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans un souci d'équité il pourrait être envisageable de procédder à une revalorisation des rentes viagères au même taux que les rentes servies aux anciens combattants et de supprimer la mise sous conditions de ressources lorqu'elles ont été souscrites du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1986.