Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes légitimes que suscite la modification des contrats de retraite mutualiste concernant les anciens combattants. En effet, la Caisse nationale de prévoyance (CNP) qui gère la retraite mutualiste du combattant aurait pris la décision de modifier, en suivant la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par l'ensemble des adhérents de cette caisse. La Caisse nationale mutualiste de la FNACA condamne cette mesure, l'engagement pris à la signature du contrat devant être en principe respecté jusqu'à son échéance sans modification de son coût. Aussi, dans un souci d'équité, la Caisse nationale mutualiste demande-t-elle le report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, au taux technique en vigueur à cette date, pour les nouvelles souscriptions, et le maintien pour les anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, en prenant en compte une tarification basée sur le taux technique de 3,50 %. En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser comment il entend répondre aux attentes de la Caisse nationales mutualiste de la FNACA.