Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite n° 24697, à propos de l'application de l'article R. 162 du code du domaine de l'Etat aux collectivités locales. Il attire, en effet, son attention sur le fait que si les litiges relatifs au domaine public des collectivités locales relèvent le plus souvent de la compétence du juge administratif, il n'en est pas de même en cas de contestation par un particulier d'un titre de recette émis à son encontre par une collectivité publique à la suite d'un dommage causé à un domaine public ou à un domaine privé. En ce cas, le litige relève en effet de la compétence des juridictions judiciaires. La question se pose alors de savoir si les dispositions de l'article R. 162 précité du code du domaine de l'Etat dispensant du ministère d'avocat les instances intéressant les biens domaniaux ou auxquels le service des domaines est partie, sont transposables aux collectivités locales, comme l'expression « la même faculté appartient à l'administration » pourrait le laisser croire. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.