Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser certaines modalités en matière de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Si la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 commentant les arrêtés du 6 mai 1996 relatifs à l'assainissement non collectif rappelle que le contrôle technique des installations est juridiquement distinct de la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme, ainsi que la mission du maire en matière de police administrative, elle ne précise pas quelle forme doit prendre l'acte attestant de la conformité technique ou non de l'installation. S'il s'agit d'un arrêté, sa délivrance incombe-t-elle toujours au maire, alors même que la compétence en matière d'assainissement non collectif, et donc de contrôle technique effectif des installations, a été transférée à un EPCI ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.