logement social
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés résultant du barème des plafonds de ressources dans l'attribution des logements locatifs sociaux, lesquels ont été relevés de 2 % au 1er janvier 1999. Si cette mesure va dans le bon sens, elle est toutefois nettement insuffisante pour répondre à l'objectif de mixité sociale fixé par le Gouvernement. Aussi serait-il souhaitable que les plafonds de ressources soient relevés de manière plus conséquente. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999