domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précisant que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans pour les bailleurs personnes morales, la reconduction s'effectuant pour la même durée. Or une planification à long terme sur six ans de l'affectation ou de l'évolution du parc de logements se révèle souvent difficile à réaliser pour les collectivités territoriales. Aussi semble-t-il souhaitable que soit envisagée une possibilité de dérogation pour les collectivités territoriales qui présenteraient un projet d'aménagement programmatique cohérent à plus court terme. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 9 août 1999