APL
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement s'appliquant aux apprentis. Ces derniers bénéficient d'un abattement fiscal de 45 800 francs sur la déclaration annuelle de revenus, ce qui aboutit en général à un revenu imposable nul. Par contre, cet abattement n'intervient pas dans le calcul de l'aide au logement, ce qui entraîne une baisse du montant de l'allocation logement versée à ces jeunes apprentis dont les revenus sont pourtant modestes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 16 août 1999