expulsions
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes posés par les allongements de procédure en matière d'expulsion. En effet, dix-huit mois en moyenne s'écoulent entre le premier impayé et la récupération effective après un jugement d'expulsion. Cette attente pose un problème financier aux bailleurs sociaux qui sont concernés par de telles procédures. S'il est parfaitement compréhensible que, sous couvert de la lutte contre les exclusions, les locataires de bonne foi dépourvus de ressources suffisantes soient protégés, il serait par ailleurs très souhaitable d'accélérer les procédures lorsque les locataires sont de mauvaise foi et sans difficultés financières particulières. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 9 août 1999