PLA
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure visant à ramener de plus de 5 % à 4,3 % les taux d'intérêts des PLA destinés à la construction des logements sociaux, cette décision constituant un allégement de charges conséquent pour les organismes HLM. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle se révèle encore insuffisante puisque le différentiel entre les taux d'intérêts appliqués au logement social et l'inflation reste supérieur à 3 %. Ce niveau élevé des taux d'intérêts fragilise considérablement l'équilibre financier des organismes d'HLM. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999