Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hériaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au cas spécifique des déchetteries, en matière de TVA. En effet, de nombreuses collectivités territoriales ayant mis en place ces déchetteries se voient refuser, par l'administration, la récupération de la TVA en vertu de l'article 260 A du code général des impôts. Or, aucune précision n'est apportée dans cet article 260 A en ce qui concerne les déchetteries, lesquelles ne sont pas mentionnées et, par là même, se voient appliquer le régime général prévu pour le traitement des ordures ménagères, non soumis au régime de la TVA. Il y a là une carence, tout à fait regrettable, dont les conséquences sont fortement pénalisantes pour les collectivités. Celles-ci, mettant progressivement en place une politique d'amélioration du cadre de vie voulue par le Parlement, ont installé des déchetteries dont la vocation n'est ni de collecter ni de traiter les ordures ménagères mais de recevoir et de traiter sélectivement les dépôts des particuliers et des professionnels (artisans, commerçants et petits industriels). L'option d'assujettissement à la TVA a d'ailleurs été acceptée par les services des centres des impôts et ce n'est qu'ensuite, sur contrôle de la comptabilité des collectivités, que l'article 260 A du CGI a été opposé. Pourtant, l'application de la comptabilité M 14 depuis le 1er janvier 1997 conduit à établir un budget spécifique, annexe du budget général, pour ces déchetteries et donc bien à le dissocier du budget des ordures ménagères, inclus dans le budget général. Il lui demande quelle solution il entend apporter à ce réel problème afin de ne pas pénaliser les communes et les villes qui ont engagé une action efficace, mais déjà très coûteuse, pour l'amélioration du cadre de vie de leurs concitoyens.