PLA
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la suppression des prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France au profit de prêts locatifs sociaux en 1998. L'instruction du 5 mars 1999 précise que ce type de PLA ne permet ni l'allégement de la TVA, ni le différé de 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi cette mesure met-elle en péril les finances des organismes d'HLM qui ont recours à ce type de financement. Il semblerait donc souhaitable que ces organismes puissent être autorisés à exploiter les logements concernés dans les conditions normales de l'ancient prêt locatif aidés du Crédit foncier de France. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999