caisses
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de couverture maladie universelle. En effet, une disposition du projet de loi donne aux caisses d'assurance-maladie et d'assurance vieillesse des professions indépendantes la possibilité de « saisir sans formalité » les sommes dues par les assurés sociaux. Cette possibilité de saisie par les caisses est attentatoire aux droits des assurés. Il prive ces derniers des garanties élémentaires prévues par la loi, dont bénéficie tout autre débiteur citoyen. Ausssi, il souhaiterait savoir si cette mesure ne lui paraît pas contraire aux droits de la défense.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999