permis de construire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet des constructions sans permis. Il souhaiterait connaître, par arrondissement et pour l'année 1998, le nombre de procès-verbaux dressés pour constructions sans permis, le nombre des régularisations intervenues par obtention de permis de construire, le nombre d'actions répressives engagées, ainsi que les démolitions ordonnées et exécutées.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999