Question écrite n° 3255 :
médecins

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème des médecins à diplôme étranger qui sont plusieurs milliers. Un certain nombre d'entre eux ont d'ailleurs acquis la nationalité française. Pendant des années, ces médecins ont travaillé dans notre pays sans difficultés, mais la réglementation a été modifiée et les médecins à diplôme étranger ont été contraints de passer un concours pour obtenir le statut de praticien adjoint contractuel. Les conditions posées pour l'inscription à ce concours ont empêché nombre d'entre eux de le passer. Ils se retrouvent ainsi dans l'interdiction d'exercer. Devant cette situation injuste, il lui demande de préciser dans quelles conditions le Gouvernement envisage de modifier la législation actuelle.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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