gîtes ruraux et chambres d'hôtes
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'application du décret de 1996 et plus particulièrement de son article PE 2 relatif à la classification des établissements recevant du public (CERP 5e catégorie). Il lui demande si les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes chez l'habitant ayant moins de six chambres offertes en location mais disposant d'une pièce de vie d'une superficie supérieure à 50 mètres carrés doivent être considérés comme des établissements de 5e catégorie et donc assujettis à des contrôles de sécurité par les commissions de sécurité d'arrondissement.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999