Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Le rapport « Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme », remis au Gouvernement en janvier 1999, tend à formuler des propositions, de nature législative ou réglementaire, qui relèvent de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes sociaux ou d'accords entre les partenaires sociaux. Parmi les problèmes identifiés par le rapport, la lutte contre le contournement du droit du travail français par des opérateurs étrangers mérite une attention particulière. Ces derniers ont cru pouvoir s'appuyer sur l'arrêt Rush Portuguesa de la Cour de justice des communautés européennes du 27 mars 1990, pour soumettre leurs salariés au droit de leur pays d'origine. L'intervention de la directive 71/96 relative aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services, en confirmant la conformité au droit communautaire de l'article L. 341-5 du code du travail, a réglé les difficultés juridiques d'interprétation. L'article L. 341-5 du code du travail précise en effet que les salariés ressortissants d'autres Etats, travaillant en France, même temporairement, sont soumis au droit français s'agissant de la rémunération, de la durée et des conditions de travail. Restent en dehors du champ de l'article L. 341-5 les questions de qualification professionnelle, de droit du licenciement ou de représentation collective. Cette clarification étant en droit désormais établie, il reste à la traduire dans les faits. En effet, la présence sur le territoire français de ces entreprises est le plus souvent éphémère, de l'ordre de quelques semaines. Même lorsqu'elles ont fait l'objet d'un procès-verbal, l'engagement éventuel des poursuites intervient alors qu'elles ont déjà quitté le territoire national. Par conséquent, le problème n'est plus aujourd'hui celui du droit applicable, mais de son application effective. Lutter efficacement contre ces pratiques suppose de permettre des actions en référé, avec comparution immédiate. Cependant, les dispositions du code du travail qui prévoient cette possibilité ne pourraient pas réserver cette procédure aux entreprises étrangères. Aussi, Mme Odile Saugues souhaite connaître les initiatives que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité compte engager pour rendre effectives les poursuites face à l'acte délictueux que représente l'exercice d'une activité non déclarée en France.