Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Le bénéfice de l'APL pour les travailleurs saisonniers se heurte à plusieurs obstacles : exigence d'occupation du logement au titre de résidence principale, définie comme occupation huit mois par an ; évaluation forfaitaire et annuelle des ressources. Face à cet état de fait, le rapport « Proposition pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme », remis au Gouvernement en janvier 1999, préconise de mettre en oeuvre des exceptions à l'occupation huit mois par an et de revenir sur l'évaluation annuelle et forfaitaire des ressources. Pour cela, l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation devrait être modifié, tout comme les articles R. 351-4 et R. 351-57, permettant d'exclure l'évaluation forfaitaire sur une base annuelle des ressources pour les salariés non titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme Odile Saugues souhaite connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat au logement face à ces propositions qui tendent à adapter les aides au logement à l'instabilité de l'emploi.