Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Dans la perspective du lancement d'un nouveau cycle de négociations à Seattle, lors de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC, Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la fermeté dont le gouvernement français devra faire preuve concernant le recadrage des compétences de l'OMC vis-à-vis de dossiers faisant intervenir la santé publique ou la protection de l'environnement. Un certain nombre de dossiers touchant à la sécurité sanitaire et alimentaire ou à l'environnement, au nombre desquels figurent le refus d'importation de viande bovine hormonée, la suspension de mise sur le marché européen de plantes transgéniques ou l'alternative au recours aux farines animales, illustrent bien l'enjeu primordial de s'assurer de la définition qui sera attachée au principe de précaution dont on attend la consécration. En effet, si l'OMC admet la légitimité des politiques de précaution, on peut craindre que Seattle, sous couvert de la reconnaissance du principe de précaution, soit en fait une atténuation de sa portée. Le principe de précaution devrait en effet se comprendre comme l'application d'un devoir prospectif qui mette en oeuvre une obligation de moyens afin d'éviter l'occurrence du dommage de l'incertitude scientifique et technique. Dès lors, il implique que ce soit à ceux qui génèrent un risque potentiel de démontrer l'innocuité des produits qu'ils mettent sur le marché. De plus, si on doit, au final, confronter l'expression de ce principe à différents principes de réalité, dont celui de l'analyse « coûts et avantages », l'expression première du principe de précaution ne devrait pas résulter d'un mauvais compromis entre l'enjeu éthique et l'enjeu économique. Enfin, ce principe implique la mise en place d'un système raisonnable de responsabilité civile et pénale. Elle souhaite donc savoir si le gouvernement français fera le choix de défendre un contenu fort pour ce principe de précaution que beaucoup espèrent réussir à dénaturer.