Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Toutes les enquêtes sur les saisonniers du tourisme ont mis en évidence les difficultés de logement qu'ils éprouvent, rares étant les employeurs mettant un logement à la disposition de leurs salariés. Par ailleurs, les exigences de confort exprimées par le code du travail, lorsque un employeur loge ces salariés, paraissent aujourd'hui insuffisantes. Face à cette situation, le rapport « propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme », remis au Gouvernement en janvier 1999, suggère que soit accordée une exonération de la TVA, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les logements réalisés par les employeurs et mis à la disposition des salariés, lorsque ces logements respectent des normes de confort accrues. Cette proposition nécessiterait de revoir l'article R.232-11 du code du travail relatif à l'hébergement des salariés et de modifier le code général des impôts en plusieurs points. Mme Odile Saugues souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette proposition.