annuités liquidables
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de certains professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, il semble que ces derniers ne pourront bénéficier de l'année d'élève-professeur effectuée au centre régional de formation des PEGC dans le calcul des annuités de retraite. Au même moment, il y a d'autres catégories d'enseignants qui peuvent bénéficier de cette année passée en centre de formation. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre la prise en compte de l'année au centre régional de formation à l'ensemble des professeurs d'enseignement général.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999