Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. A ce sujet, le Gouvernement vient de faire connaître la substance d'un projet de réforme visant à introduire la « mixité » dans ces juridictions jusqu'ici composées uniquement de juges bénévoles élus par leurs pairs. Ce projet n'a pas reçu un accueil favorable de la part des juges consulaires et des milieux économiques les plus concernés : MEDEF, CGPME, chambres de commerce et d'industrie. Outre le fait qu'elle a été élaborée sans concertation, la réforme proposée repose sur l'idée fausse dans sa généralité, que les juges consulaires, dans bien des matières, n'ont pas la compétence et l'impartialité nécessaires. La teneur de ce projet, qui dénature le caractère de ces juridictions au préjudice des justiciables, en rattachant une part importante du contentieux et la totalité des procédures collectives à des formations de jugement présidées par des magistrats professionnels, pourrait entraîner, s'il est maintenu en l'état, la démission de très nombreux juges consulaires. En conséquence, il lui demande si elle entend conserver tel quel le contenu de sa réforme sans tenir compte de l'avis des représentants des entreprises, généralement satisfaits du fonctionnement de ces juridictions qui ont toujours su s'adapter à l'évolution du droit et de la vie des affaires. D'autre part, si les juges consulaires devaient massivement démissionner, comment envisage-t-elle d'assurer un fonctionnement satisfaisant de la justice commerciale ?