taxe à l'essieu
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 modifiant la taxe à l'essieu, pour les entreprises artisanales du bâtiment, de travaux publics et paysagistes. Du fait des modifications tarifaires et des suppressions de réductions qu'il a entraînées, ces entreprises ont subi de fortes augmentations, pouvant aller jusqu'à 80 %. De plus, les entreprises ayant un véhicule de douze à seize tonnes devront acquitter, l'année prochaine, une taxe à l'essieu beaucoup plus importante que la taxe différentielle qu'elles paient actuellement. Il souhaiterait savoir s'il peut prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999