Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à l'organisation du désendettement des rapatriés dans le cadre de la circulaire du 28 mars 1994. Aujourd'hui, alors que le mandat des CODAIR (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés) a pris fin en juillet 1997, bon nombre de dossiers n'ont pu être examinés et présentés au titre de la réinstallation. De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996 prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation. Il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place pour suspendre les poursuites dans l'attente d'une instruction totale des dossiers afin de solder définitivement et dans l'équité ce délicat problème.