Question écrite n° 32658 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France de voir assimiler, progressivement, politique de lutte contre l'exclusion et politique du handicap. Cette fédération souligne en effet que la réponse apportée aux personnes en difficultés se fait de plus en plus par les mêmes circuits que ceux prévus pour les personnes handicapées. Ainsi les personnes en difficulté sont plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que « travailleur handicapé » par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et il en va de même pour le versement de l'Allocation adulte handicapé, cette prestation étant souvent versée à des chômeurs de longue durée. Or, cette fédération tient à rappeler que le handicap, tel qu'il est défini par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné. C'est pourquoi cette fédération demande que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut et que des textes spécifiques soient envisagés pour apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 12 juillet 1999

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