paiement des pensions
Question de :
M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 355-2 et D. 811-27 du code de la sécurité sociale, complétés par l'arrêté du 11 août 1986, qui précisent que les pensions de retraite sont mises en paiement à partir du 9e jour suivant celui auquel elles sont dues. Ce délai de versement, auquel s'ajoute celui de créditement des comptes bancaires des retraités, leur posent un sérieux problème de trésorerie, car de nombreux prélèvements automatiques sont eux, par contre, effectués en tout début de mois. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réduire ce délai afin que les versements des pensions de retraite se fassent plus tôt.
Auteur : M. Jean-Jacques Filleul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997