hypermarchés
Question de :
M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Socialiste
M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les surfaces de vente du centre commercial Carrefour à Vitrolles (Bouches-du-Rhône). Il semblerait, en effet, que des irrégularités au regard de la loi du 27 décembre 1973 aient été commises pour l'exploitation des différents permis de construire de cette grande surface. Ces irrégularités auraient été préjudiciables aux activités des commerces indépendants du secteur, aujourd'hui en situation difficile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête sur ce problème et le tenir informé des mesures qu'elle envisage de prendre pour faire respecter la législation en vigueur.
Auteur : M. Henri d'Attilio
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997