Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par les 79 délégués départementaux de la caisse mutualiste de la FNACA, représentant 62 175 adhérents, relative aux directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance, qui gère la retraite mutualiste du combattant. Ces derniers, considèrent en effet que la retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie ainsi que tous les conflits extérieurs. Ils considèrent que celle-ci ne saurait souffrir d'être gérée comme un simple contrat d'assurance. Il souhaiteraient par conséquent, le report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification pour les nouvelles souscriptions et rentes et le maintien des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, aux dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 ainsi qu'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande de lui préciser ses intentions en ce domaine.