Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas particulier des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs au regard de la nouvelle instruction fiscale sur les associations. Le report de la date d'application au 1er janvier 2000 et le principe d'exonération pour les associations ayant une activité commerciale de moins de 250 000 francs ne règlent pas la situation de ces associations. La nature de leurs activités (accueil de mineurs en séjours déclarés auprès du ministère de tutelle, principalement à l'occasion des vacances scolaires) et la plus-value éducative de leurs actions devraient à la fois garantir la reconnaissance de leur utilité sociale, les distinguer des organisateurs « voyagistes » aux finalités purement commerciales et, de fait les exonérer du paiement de tout impôt. Or les autorités ministérielles ou administratives qui ont eu à s'exprimer sur ce point sont demeurées plus que prudentes. La dimension sociale et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés n'a jusqu'à présent pas vraiment été reconnue de manière explicite. Il lui demande donc de préciser ses intentions à l'égard de ces activités économiques qui ne sont pas marchandes.