Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes relatifs à l'application de la loi de finances pour 1999 et instituant la gratuuité des cartes nationales d'identité. Cette mesure, dont on peut se féliciter parce que de nature à favoriser la citoyenneté, a provoqué un afflux croissant de demandes. Cette situation en matière d'état civil est difficilement acceptable pour les administrés et aboutit à un réel engorgement des services municipaux et préfectoraux. En effet, les délais d'obtention de ce document sont aujourd'hui de plus de quatre mois dans le département du Pas-de-Calais, ce qui ne va pas sans poser problème, non seulement aux publics scolaires passant des examens à cette période de l'année ou participant à des voyages de fin d'études, mais également aux personnes qui ont dû remplir leur devoir électoral lors des élections européennes. Les services préfectoraux signalent certes l'usage possible, à ces diverses occasions, d'autres documents d'identité comme la carte du combattant, les permis de chasse, les cartes d'invalidité civile ou militaire ou encore la confection, par les établissements scolaires, de cartes comportant l'état civil et la photographie de l'élève. Il est cependant à craindre que la production de ces documents, sans réelle valeur légale, n'encourage certaines pratiques frauduleuses. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre une application efficace et raisonnable de cette loi sur la gratuité de la carte nationale d'identité.