Réponse publiée le 11 octobre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du gouvernement sur le statut des copropriétés et, en particulier, sur les revendications des associations de copropriétaires tendant à la réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui les régit. Certaines des dispositions de ce texte, qui concernent plus de six millions de copropriétaires, méritent probablement d'être réexaminées pour tenir compte des évolutions du contexte économique et social depuis lors. Différentes propositions d'amélioration du fonctionnement de la copropriété immobilière, notamment relatives à la transparence de gestion, ont été mises à l'étude. Elles portent, en particulier, sur une meilleure définition des obligations qui pèsent sur le syndic, l'amélioration du contrôle de ses activités par le syndicat, une clarification des dispositions concernant l'engagement de travaux dans la copropriété et le traitement des impayés de charges. Des réflexions interministérielles ont été engagées par des administrations centrales concernées, sous l'égide de la Chancellerie.