réglementation
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'adaptation du dispositif législatif relatif à la copropriété. Compte tenu de l'évolution des relations entre copropriétaires il apparaît nécessaire d'apporter des modifications au dispositif législatif à la copropriété. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999