Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des revenus pris en compte pour l'attribution d'une bourse d'études. En effet, en cas de divorce, la bourse d'études est accordée en fonction des revenus du parent qui a la charge de l'enfant, la pension alimentaire étant incluse dans le décompte. En l'absence de pension prévue par le jugement de divorce, c'est le revenu des deux parents qui va déterminer l'obtention de la bourse, étant entendu que, conformément à l'article 203 du code civil, ils sont tous deux responsables et doivent participer à l'éducation de leur enfant. Or, si dans les faits le parent chez qui réside l'enfant en assume seul la charge, sans aide financière de son ex-conjoint, les critères d'obtention restent inchangés et la bourse peut être refusée au motif d'un dépassement du seuil de revenus. La circulaire du 26 mars 1999 qui couvre la période 1999-2000 reconduit ce dispositif, obligeant ainsi les personnes concernées à exercer un nouveau recours devant les tribunaux afin de faire modifier le jugement de divorce ou de se voir attribuer une pension d'entretien. Ces procédures peuvent s'avérer longues et difficiles. Aussi lui demande-t-il si une modification de cette législation est prévue afin de remédier aux difficultés des étudiants privés de bourse alors que les revenus du parent en question répondraient aux critères d'obtention pour peu qu'ils soient seuls pris en compte.