Réponse publiée le 31 juillet 2000

La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux dans les logements a été rendue possible suite à une proposition de directive européenne, présentée le 15 mars 1999, visant à permettre aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Grâce notamment à l'action déterminée menée par la France, la négociation de la directive a permis de faire figurer dans la liste des secteurs éligibles définie par les Etats membres les travaux de rénovation et de réparation dans les logements privés, conformément aux souhaits de la représentation nationale. L'adoption de la directive étant acquise dans son principe - elle est intervenue officiellement le 22 octobre 1999 -, cette mesure très attendue a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Afin d'éviter les perturbations qu'aurait inévitablement entraînées dans le secteur du bâtiment une entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Gouvernement a souhaité que le dispositif s'applique dès la date de son annonce, soit le 15 septembre 1999. L'instruction administrative publiée le jour même au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 en a permis une mise en oeuvre immédiate.