caisses
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards dans les règlements des paiements différés des caisses primaires d'assurance maladie envers les infirmières et médecins libéraux. Il rappelle que les CPAM sont tenues de payer dans un délai de trente jours, dès lors que les feuilles sont déposées dans le mois qui suit la fin du traitement. Il constate que de nombreux retards sont à déplorer et notamment dans le département de l'Essonne, où les praticiens sont à la fois victimes de ces retards, pouvant dépasser vingt jours et cumuler plusieurs dizaines de milliers de francs, mais aussi de dysfonctionnements récurrents tels que la perte de dossiers. Il souhaite connaître ses intentions pour mettre un terme à cette situation qui risque de provoquer la fermeture de cabinets médicaux.
Réponse publiée le 8 mai 2000
Les délais conventionnels de paiement des caisses primaires d'assurance maladie vis-à-vis des professionnels de santé varient entre 10 jours ouvrés pour les laboratoires d'analyses médicales, 21 jours pour les ambulanciers, 20 jours pour les fournisseurs d'appareillage et un mois pour les infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes. La mise en place au cours de l'année 1999 de nouvelles technologies qui mobilisent un grand nombre d'agents - l'instauration de la carte Vitale, la constitution du répertoire national inter-régimes d'assurance maladie, le changement de l'environnement de l'ensemble du parc de micro-ordinateurs et le déploiement du nouvel applicatif Progrès - ont entraîné des difficultés conjoncturelles. Elles ont provoqué des retards de paiement, notamment vis-à-vis des professionnels de santé. Pour faire face à cette situation, la direction de la CPAM de l'Essonne a pris des mesures : l'embauche de 134 agents auxiliaires et l'installation de 5 plates-formes de saisie accélérée sur le département devraient permettre de résorber le stock de dossiers en retard. Pour l'ensemble de la branche maladie, le Gouvernement a autorisé dès le mois de novembre la création de 1 400 emplois pour faire face à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, puis, en janvier, 600 emplois pérennes, dont environ 500 emplois jeunes et 2 000 mois de contrats à durée déterminée (CDD).
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000