Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les pensions de retraite des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants. Après la promulgation du décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, est intervenu le reclassement d'agents en activité, détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants pour lesquels une nouvelle échelle de rémunération était instituée. Toutefois aucun reclassement n'était admis pur les personnels retraités, au motif principal que la carrière s'arrête lors de l'admission à la retraite. Le décret n° 65-113 du 9 septembre 1965 exclut les emplois fonctionnels d'un reclassement ouvert aux retraités. Si les agents retraités étaient demeurés dans leur cadre d'emploi d'origine, ils auraient été reclassés, le décret visé s'appliquant aussi bien au cadre d'emplois concerné qu'aux emplois fonctionnels qui en sont issus. Pour deux agents appartenant au même cadre d'emplois, celui qui aura été détaché dans un emploi fonctionnel pour occuper des fonctions hiérarchiquement supérieures et avec une rémunération plus élevée pour le même échelon recevra une retraite d'un montant inférieur à situation administrative identique. Pour ne pas être pénalisé, l'agent détaché aurait dû mettre fin à son détachement au moins six mois avant son admission à la retraite et réintégrer son emploi précédent. Cette situation pénalise plus fortement encore les secrétaires généraux. Aussi, il apparaît judicieux que la caisse de retraite puisse appliquer au moins un reclassement partiel pour ceux qui ont exercé pendant quatre ans l'emploi fonctionnel et dont le reliquat d'ancienneté pour le décompte de la retraite est supérieur à quatre ans. Ainsi la carrière ne se poursuivrait pas après l'admission à la retraite mais en revanche les droits acquis seraient validés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.