Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation particulière de Saint-Martin, port franc, historique et réglementaire depuis le traité de partage franco-hollandais de l'île de 1648. Les régimes gouvernementaux successifs ont maintenu ce régime de franchise fiscale jusqu'en 1985 où le Conseil d'Etat a alors décidé que les contributions directes d'Etat et locales s'appliquaient. Depuis cette date, élus et socioprofessionnels demandent une adaptation des règles fiscales et sociales françaises, compte tenu de l'histoire de l'île et de la concurrence directe de Sint Maarten aux charges fiscales et sociales réduites. Cette binationalité sur une île de 15 kilomètres de long, sans frontière, est en effet unique dans la République et nécessite des adaptations que les gouvernements successifs promettent de mettre en place sans jamais avoir le temps de le faire. Depuis des mois, les associations socioprofessionnelles soutenues par les élus municipaux et ceux du conseil général, et maintenant par les chambres consulaires et l'union patronale, demandent l'arrêt des poursuites et contrôles fiscaux et sociaux jusqu'à la mise en place des règles économiques adaptées aux spécificités de l'île. La loi d'orientation de l'outre-mer annoncée pour fin 1999 pourrait être le support d'une nouvelle réglementation. Il lui demande quelle est sa position et quels engagements il entend prendre.