emplois réservés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réponse apportée à sa question écrite n° 23698 concernant l'accès des personnes handicapées à la fonction publique par la voie contractuelle. Cette réponse, parue au Journal officiel du 22 mars 1999 expose les modalités d'application du décret du 25 août 1995 dont l'article premier dispose que les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP peuvent être recrutées en tant qu'agent contractuel. Il est en outre précisé qu'il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à pourvoir. Il souhaite donc que lui soit communiqué le nombre de postes de la catégorie A offerts sur cette base, ministère par ministère, année par année depuis 1995, en distinguant la fonction publique territoriale de la fonction publique d'Etat. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999