aides communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les retards de paiement des fonds structurels européens aux bénéficiaires finaux. En effet, une fois les dépenses éligibles réalisées et les pièces justificatives transmises aux services compétents, il n'est pas rare que les délais de versement des aides soient supérieurs à six mois, voire un an. Ces délais mettent en difficultés financières des associations qui se mobilisent contre le chômage et l'exclusion, des entreprises qui investissent et embauchent des agriculteurs qui s'adaptent aux mutations, des collectivités qui accompagnent le développement. Ces retards sont souvent liés à l'absence de délégation de crédits de paiement bien que les autorités européennes aient versé à l'Etat les avances correspondantes. Cette situation décrédibilise les programmes européens et se traduit par un sous-engagement des crédits alors même que la France va devoir se battre pour obtenir un maximum d'aides dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les aides puissent parvenir aux bénéficiaires dans des délais raisonnables.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, qui est un gage d'efficacité de l'emploi des crédits : d'une part, elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec nos procédures internes, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables - d'autre part, elles doivent être validées au niveau communautaire. Cette exigence peut parfois impliquer effectivement des discussions relativement longues avec les services compétents de la commission qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finals et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Les reclassements auxquels il a été procédé dans la nomenclature de rattachement des crédits structurels pour la période 1994-1999, ont permis d'améliorer leur fluidité et leur suivi. C'est ainsi que les fonds FEDER, FEOGA garantie et orientation et l'IFOP, a été retenu le principe de rattachement de l'ensemble des crédits à deux articles (VI et III). Ce mécanisme permet d'accélérer notablement les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région, ordonnateur secondaire. Enfin, les perfectionnements apportés à la liaison entre l'agence comptable du trésor (ACCT) et la direction du budget ont, avec la modernisation des procédures informatiques de rattachement de fonds de concours, contribué à l'amélioration des circuits financiers des fonds structurels. Les autorités françaises sont bien conscientes que cet effort doit être maintenu et poursuivi afin que les bénéficiaires finals puissent être crédités des aides communautaires dans les délais les plus brefs. A cet égard, une concertation étroite s'est engagée avec les services de la commission et de nombreuses mesures sont actuellement à l'étude dans le cadre des travaux « SEM 2000 » sur la bonne gestion financière des concours communautaires.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997