PME
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si, conformément à la décision n° 91-400 du 22 décembre 1995 du tribunal administratif de Grenoble, il est possible, « dans le cas de personnels de petites et moyennes entreprises affectés à la fois à des tâches de recherche et à d'autres fonctions, de procéder à une détermination forfaitaire du temps de travail consacré à la recherche ».
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999