Question écrite n° 32796 :
service national
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les appelés en contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficiant d'un report d'incorportation. Elle lui demande que ces jeunes, s'ils changent d'employeurs en cours de report, puissent obtenir un nouveau report d'incorportation, ce qui semble difficile actuellement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 16 août 1999

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