Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le rôle et les pouvoirs du médiateur de la République. Au cours de la précédente législature, un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public avait été élaboré par M. Dominique Perben, alors ministre en fonctions. Le titre II de ce texte était consacré au médiateur de la République et constitué d'un article unique rédigé en concertation avec M. Jacques Pelletier et ses services. Ledit article renforçait les pouvoirs du médiateur de la République, tels qu'ils avaient été définis par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée. Ainsi, ce texte, conformément à l'objectif du précédent gouvernement, qui entendait faciliter les rapports entre l'administration et les usagers, accroître les pouvoirs du médiateur et rapprocher l'administration du public, prévoyait sur ce second point trois avancées concrètes : augmentation du nombre des élus autorisés à saisir d'une réclamation le médiateur de la République, élargissement de sa mission de proposition de réformes aux autorités compétentes, renforcement de son pouvoir de provoquer une inspection ou un contrôle dans les services de l'administration. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière et savoir si celui-ci compte reprendre les propositions, très attendues de nombreux Français, de son prédécesseur.