politique de l'environnement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que la Commission nationale du débat public est chargée d'examiner les grands projets d'infrastructure. Or, compte tenu de la composition de cette commission, il peut arriver que l'un ou l'autre de ses membres soit directement impliqué en tant qu'élu ou à un autre titre dans la réalisation de tel ou tel examiné. La crédibilité de la commission exige une totale neutralité et une totale objectivité de la part de ses membres. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de demander à tout membre de la commission potentiellement concerné par un projet d'infrastructure de s'abstenir de participer au débat de la commission relatif à celui-ci.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997