rapport constant
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, concernant les dispositions relatives à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans la rédaction issue de l'article 123 de la loi du 29 décembre 1989, et qui sont considérées comme complexes au regard de l'application du rapport constant.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999