retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouveau taux de capitalisation de la retraite mutualiste du combattant. Dans le cadre des démarches d'alignement des taux de capitalisation des pays de l'Union européenne, il apparaît que les mesures prises par la France se traduisent pour le retraité mutualiste par une augmentation importante de sa cotisation. Cette situation pénalise fortement des personnes qui ont déjà beaucoup donné à la collectivité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999