Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les délais de délivrance du certificat de conformité des véhicules équipés d'une installation GPL, consécutive au dépôt de dossier à la préfecture. En effet, lors de l'achat d'un véhicule automobile neuf à essence destiné à être équipé d'une installation GPL, la carte grise WW délivrée par le garage est valable vingt jours pleins. L'installation du GPL implique le dépôt d'un dossier à la préfecture afin que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement déclare le véhicule conforme. Or, cette déclaration de conformité, nécessaire pour l'obtention de la carte grise gratuite à la préfecture, n'intervient que trente-cinq ou quarante-cinq jours après le dépôt du dossier. Le temps de validité de la carte WW ne couvre donc qu'imparfaitement cette période, même si un passage par le fournisseur permet d'accélérer la procédure. Durant ces quelques jours, le possesseur du véhicule ne peut en faire usage sans se mettre en infraction. Il lui demande donc si des réformes sont envisagées afin de combler cette lacune juridique.