Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit des citoyens à la réception des émissions télévisées, et plus particulièrement sur les obligations et responsabilités des constructeurs immobiliers. En effet, le problème se pose régulièrement lors de la construction d'immeubles. Tout immeuble crée une zone d'ombre, facilement mesurable avant la construction, et des zones de perturbation dues à un phénomène d'écho qui s'avère plus délicat à déceler. La loi entend bien sûr préserver les citoyens contre ces difficultés. L'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation précise la notion d'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. Cet article précise également que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées ». Cependant, il reste une ambiguïté : la loi parle de signal d'émission et passe sous silence la question de l'utilisation des appareils dont disposent les utilisateurs. Lorsque des citoyens se voient dans l'obligation d'utiliser le câble pour pouvoir recevoir des émissions télévisées, ils se voient également dans l'obligation d'acquérir un décodeur pour chacun des appareils concernés. Interrogé à ce sujet, le CSA lui-même met l'accent sur cet aspect important, mais il se trouve dans l'incapacité de préciser les modalités précises de sa mise en pratique, car l'article L. 112-12 ne prévoit pas explicitement la resonsabilité du constructeur pour la maintenance de la distribution interne de l'usager, mais seulement pour la maintenance des dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction profilée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les responsabilités précises du constructeur dans ce cas de figure, les conditions de partage de responsabilités des constructeurs lorsqu'il y en a plusieurs et, enfin, quels sont les délais précis qui doivent être respectés.