Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une anomalie concernant le prélèvement social (2 %), la contribution sociale généralisée (7,5 %) et la contribution au rembousement de la dette sociale (0,5 %). En effet, ces cotisations au montant total de 10 %, ne sont pas recouvrées si leur montant global est inférieur à 160 francs alors que le plafond est de 400 francs pour l'impôt sur le revenu. Elles sont perçues sur le patrimoine, notamment sur le patrimoine des petits épargnants, imposables ou non sur le revenu. Ainsi, un couple de retraités ayant économisé toute sa vie dispose, outre d'un livret A qui est exonéré, mais également d'un livret B de 100 000 francs. Les intérêts de ce dernier seront prélevés par l'Etat puisque leur montant est de : 100 000 3 % = 3 000 francs 10 % = 300 francs, supérieurs à 160 francs. Or, cette situation serait moins pénalisante pour le petit épargnant si le seuil de recouvrement des revenus du patrimoine était identique à celui de l'impôt sur le revenu. Une modification du code des impôts serait en ce sens la bienvenue, d'autant qu'elle n'aurait que peu d'incidence financière pour l'Etat, compte tenu du coût du traitement de la feuille d'imposition. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.