rapports avec les administrés
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les moyens de promouvoir la connaissance du droit tant auprès des agents de la fonction publique qu'auprès des usagers. Elle est interrogée par une habitante de sa circonscription sur l'absurdité de certaines relations qu'elle a pu avoir avec l'administration, relations relevant parfois du parfait dialogue de sourds compte tenu de la méconnaissance du droit en vigueur chez les agents. Un effort pourrait être fait en direction des personnels des services publics ou des usagers eux-mêmes afin que les réglementations soient diffusées le plus largement possible. Des brochures informatives pourraient ainsi être mises à disposition du public dans chaque bureau, comme certains services publics le font déjà (par exemple, les étapes à franchir pour un regroupement familial, les papiers à fournir, etc.). Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour corriger cette situation. Elle tient à préciser que le droit n'a en effet d'existence que si l'on peut s'en prévaloir ou le faire respecter.
Réponse publiée le 27 septembre 1999
L'honorable parlementaire souligne à juste titre les problèmes liés à la méconnaissance du droit. En effet, la prolifération, l'imbrication et la superposition de textes souvent techniques et difficilement lisibles (du fait qu'ils se bornent parfois à modifier ponctuellement des textes antérieurs) rend en pratique très difficile leur compréhension et leur utilisation, voire même leur accessibilité, par les citoyens ; le cas échéant, les agents publics eux-mêmes peuvent se trouver confrontés à cette difficulté, même s'il convient de se garder de toute généralisation à partir d'incidents ponctuels. C'est pourquoi, afin de rendre à l'adage central du droit français « Nul n'est censé ignorer la loi » toute sa signification, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), actuellement en cours d'examen devant le Parlement, vise à préciser le droit de toute personne à l'information concernant les règles de droit, et à rappeler que la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public impartie aux autorités administratives. Les collectivités publiques auront ainsi l'obligation d'assurer un accès simple aux règles nouvelles qu'elles édictent. S'agissant des règles déjà en vigueur, le projet de loi prévoit de fournir une assise législative à l'exercice de codification entrepris depuis plusieurs années par le Gouvernement, et dont l'objectif consiste à rassembler dans une forme claire et complète l'ordonnancement juridique en vigueur. Un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les codes et les principaux textes pourront être mis à disposition dans des bases de données accessibles au public. Ce dispositif renforcera les nombreuses mesures déjà existantes (CIRA, publication de brochures et de guides, etc.), qui visent à la plus grande diffusion de l'information administrative, et qui se trouvent actuellement favorisées par l'ouverture de sites des administrations sur l'Internet, sur lesquels de nombreuses indications utiles sont données aux usagers.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999