Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent les commerçants non sédentaires à la fin de leur activité. En effet, les commerçants forains, qui exercent pour certains d'entre eux leur activité pendant plus de vingt ou trente ans sur les mêmes marchés ne sont, en vertu de la législation en vigueur, propriétaires d'aucun fonds de commerce. Le principe d'inaliénabilité et d'incessibilité du domaine public s'oppose à ce que ces commerçants puissent revendre leur emplacement sur les marchés. Or pour les commerçants, la vente du fonds de commerce constitue bien souvent la majeure partie des revenus destinés à leur assurer une retraite correcte. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet, et de lui communiquer les éventuelles évolutions législatives qu'elle entend mener pour garantir une retraite correcte aux commerçants non sédentaires.